Chaque copropriété doit être immatriculée, et cette fiche mise à jour chaque année. Une formalité discrète, mais que l'administration peut sanctionner si elle est négligée.
Depuis la loi ALUR, tout syndicat de copropriétaires à usage total ou partiel d'habitation doit être immatriculé au registre national des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat. L'immatriculation donne lieu à un numéro unique, qui doit figurer sur les convocations d'assemblée générale.
Ce que le registre recense
- ✓L'identité du syndicat et du syndic en charge
- ✓Le nombre de lots et la date de construction de l'immeuble
- ✓Les données financières issues des comptes approuvés
- ✓L'existence d'un plan pluriannuel de travaux et d'un fonds de travaux
Une mise à jour due chaque année
L'immatriculation initiale ne suffit pas : la fiche doit être actualisée dans le mois qui suit l'assemblée générale ayant approuvé les comptes de l'exercice. C'est cette échéance récurrente, plus que l'inscription elle-même, qui est le plus souvent négligée lorsqu'un syndic gère un grand nombre d'immeubles sans organisation dédiée.
Pourquoi ce registre n'est pas qu'une formalité
Il sert de base aux politiques publiques de repérage des copropriétés fragiles, et certaines aides — notamment liées à la rénovation énergétique — supposent une immatriculation à jour. Une fiche obsolète peut ainsi retarder une demande de subvention collective, à un moment où le calendrier des travaux ne le permet pas.
En cas de carence constatée, le préfet peut mettre en demeure le syndic de procéder à l'immatriculation ou à sa mise à jour, sous astreinte journalière par lot tant que la situation n'est pas régularisée.
Notre pratique
La mise à jour est intégrée à notre procédure de clôture d'assemblée générale, au même titre que l'envoi du procès-verbal : elle n'attend pas une relance de l'administration pour être faite.
Cet article présente les règles générales applicables aux copropriétés. Votre immeuble peut relever de dispositions particulières, notamment au titre de son règlement de copropriété. Posez-nous votre question, nous y répondons sans engagement.