La loi ÉLAN imposait aux copropriétés d'avoir mis leur règlement en conformité avant le 1er janvier 2026. Beaucoup d'immeubles n'ont encore rien fait — voici ce que cela implique.
L'article 206 de la loi ÉLAN oblige les syndicats de copropriétaires à mettre leur règlement en conformité avec des notions introduites depuis sa rédaction. L'échéance, initialement fixée à trois ans puis repoussée, est arrivée à terme au 1er janvier 2026.
Ce que la mise en conformité recouvre
Il ne s'agit pas de réécrire le règlement, mais d'y faire apparaître explicitement trois notions que beaucoup de textes anciens laissent implicites, source de contentieux récurrents.
- ✓Les lots transitoires : droit de construire attaché à un lot, qui doit être défini et décrit
- ✓Les parties communes spéciales, réservées à certains copropriétaires seulement
- ✓Les parties communes à jouissance privative, comme un jardin ou une terrasse affectés à un lot
Comment cela se vote
S'agissant d'une simple mise en conformité et non d'une modification de fond, la décision se prend à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés. C'est une majorité accessible, à condition que la question soit inscrite à l'ordre du jour avec un projet rédigé.
La mise à jour suppose ensuite une publication au service de la publicité foncière pour être opposable. Cette formalité, réalisée par un notaire, représente l'essentiel du coût de l'opération.
Que risque une copropriété qui n'a rien fait
Aucune sanction automatique n'est prévue, et le règlement non mis à jour reste applicable. Le risque est ailleurs : en cas de litige sur l'usage d'une terrasse, d'un jardin ou d'un local, un règlement muet laisse le juge trancher — souvent au terme d'une procédure longue que la clarification aurait évitée.
C'est aussi un point que les notaires examinent lors des ventes. Un règlement à jour évite des questions au moment d'une mutation.
Notre accompagnement
Nous examinons le règlement de chaque copropriété que nous reprenons et signalons au conseil syndical ce qui appelle une mise à jour. Nous préparons ensuite la résolution et coordonnons l'intervention du notaire.
Cet article présente les règles générales applicables aux copropriétés. Votre immeuble peut relever de dispositions particulières, notamment au titre de son règlement de copropriété. Posez-nous votre question, nous y répondons sans engagement.